Intervention de Pierre-Alain Muet

L'article 24 supprime la règle du prorata temporis pour l'évaluation du chiffre d'affaires jusqu'auquel s'applique le statut d'auto-entrepreneur. Le Gouvernement justifie cette suppression en s'appuyant sur le fait que nombre de personnes, mal informées, avaient demandé à bénéficier de ce régime à partir d'une évaluation seulement partielle de leur chiffre d'affaires et, de ce fait, l'administration les a par la suite radiées du régime. Pour régler ce problème pour le passé, le Gouvernement propose de supprimer la règle du prorata temporis pour l'avenir. Il y a là un énorme risque parce que cela va conduire à reconnaître dans certains cas le statut d'auto-entrepreneur alors même que le chiffre d'affaires en année pleine excèdera ce cadre.

En outre, cet article va créer une situation inextricable. L'amendement n° 14 du rapporteur général reprend ce second argument. Pour ma part, je préférerais que l'on supprime l'ensemble de la mesure proposée car il y a d'autres façons de traiter le passé, mais je me rallierai à l'amendement n° 14 si le mien n'est pas voté.