Intervention de Michel Mercier
Réunion du 9 décembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je tiens à ce que la discussion ait lieu à l'Assemblée nationale dans toute sa plénitude. C'est pourquoi je déposerai les amendements du Gouvernement dès cet après-midi.
