Intervention de François Baroin
Réunion du 8 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 6 et état b, amendement 372
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement vise à majorer le montant de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle allouée à Mayotte pour ajuster son droit à compensation du fait du transfert anticipé de la compétence en matière de formation professionnelle.
(L'amendement n° 372 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 6 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)
