Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 8 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 6 et état b, amendement 375
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Une prise à bail s'élève à 230 millions d'euros et un achat à 150 millions. Face à un tel choix, le ministre a raison de s'en remettre à la sagesse des parlementaires. Cette décision est juridiquement incontestable, puisque l'amendement revient à diminuer, à due concurrence de la différence entre les deux sommes évoquées, les autorisations d'engagement. Pour autant, nous n'émettons pas une quelconque injonction en direction du Gouvernement, car, comme vous le savez, le Parlement n'y est pas autorisé.
Le bon sens et la nature juridique incontestable de cette proposition font que chacun peut y trouver son compte. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'en avoir appelé à la sagesse de l'Assemblée.
