Intervention de Gilles Carrez

Sur le fond, monsieur le ministre, cette règle, qui vaut jusqu'en 2014 conformément à la loi de programmation, va être assez contraignante. Je pense, par exemple, à la Société du Grand Paris, à toutes sortes d'établissements publics dont on nous dit qu'ils vont emprunter. Or ils ne pourront pas le faire. Il y aura donc une information transversale à faire passer auprès des ministères dont dépendent les opérateurs pour leur expliquer que nous allons voter, avant la fin de l'année, l'article 11 de la loi de programmation pluriannuelle.