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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 8 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 6 et état b, amendement 370

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'émets un avis favorable.

Je m'adresse plus particulièrement à Charles de Courson qui m'interrogeait hier sur ce point. Avec la loi de programmation pluriannuelle, on a interdit aux opérateurs de s'endetter, à deux ou trois exceptions près. Il faut donc mettre en place des autorisations de programme pour éviter que l'AEFE ne s'endette pour ses projets immobiliers.

J'en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si cette règle va être appliquée à la lettre à tous les opérateurs hors les deux ou trois nommément évoqués dans la loi de programmation pluriannuelle, dont la CADES.

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