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Intervention de Martine Billard

Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Mais croyez-vous franchement que c'est à une autorité administrative d'attribuer des labels aux plates-formes commerciales ?

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