Intervention de Pierre-Alain Muet

Je lis toujours attentivement les rapports du rapporteur général.

Voici donc ce qu'a dit M. Carrez dans la discussion que nous avons eu en commission : « Il est inévitable que la question de leur financement par le versement transport soit un jour posée, d'autant que les régions sont appelées à rencontrer des problèmes de financement de leurs infrastructures de transport. » Eh bien, disons-le : la question se pose clairement aujourd'hui et il serait grand temps d'y répondre !

J'en viens à l'article 15, qui concerne les mesures de financement du Grand Paris. Or nous sommes encore en pleine incertitude sur ce dossier.

D'une part, nous discutons du PLFR alors que les sénateurs examinaient encore cet après-midi le projet de loi de finances pour 2011 et qu'ils ont prévu d'affecter une partie de la fiscalité créée en faveur de la société du Grand Paris au financement de l'ANRU.

D'autre part, le débat public sur le réseau de transport créé par la loi sur le Grand Paris se poursuit encore. Personne ne peut aujourd'hui préjuger de ce que sera ce réseau, sa faisabilité, ses équipements, son tracé, son coût ou encore ses opérateurs.

Contrairement aux déclarations faites début septembre par Michel Mercier, alors ministre de l'aménagement du territoire, l'engagement d'inscrire 4 milliards d'euros au budget rectificatif pour 2010, afin de financer la construction de la double boucle, n'a pas été respecté.

Créer dès maintenant une nouvelle taxe payée par les Franciliens et affectée directement à la Société du Grand Paris n'a pas de sens étant donné que le débat public ne sera pas terminé et que l'on ne saura toujours pas quelle forme prendra le futur réseau de transport.

Au lieu de mutualiser le financement, comme le préconise le rapport Carrez, l'article 15 affecte cette nouvelle taxe, ainsi que l'augmentation du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, uniquement à la Société du Grand Paris. Le rapporteur général a indiqué en commission qu'il proposerait un certain nombre d'amendements afin que la région parisienne bénéficie de financements supplémentaires pour améliorer le plan de mobilisation pour les transports. Je l'ai noté attentivement.

Enfin, que dire de l'article 24 sur les auto-entrepreneurs ? En supprimant le recours au prorata temporis pour calculer le seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs, vous ouvrez la porte à des abus qui seront coûteux pour les finances publiques, d'autant que le secrétaire d'État chargé des PME a annoncé qu'ils seraient en outre exonérés des cotisations foncières des entreprises pendant trois ans. Il est temps de mettre un peu de rationalité dans ce statut dérogatoire des auto-entrepreneurs.

En conclusion, ce texte prolonge ce qui est une caractéristique de votre politique depuis trois ans et demi : la fuite en avant, avec une accumulation de propositions mal préparées, injustes et sans véritable concertation, notamment avec les collectivités locales qui sont les premières à en subir les conséquences.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)