Intervention de François Baroin

…aux termes duquel l'impôt est calculé au niveau de la société, à un régime dit de transparence rationalisée – pardon pour le caractère quelque peu technocratique de cette présentation –, où l'impôt serait calculé au niveau de chaque associé. Une forme de lutte est engagée à travers cette réforme des sociétés de personnes contre l'optimisation fiscale pour les particuliers et pour la partie entrepreneuriale.

Cette réforme, attendue depuis plusieurs années – voilà au moins quatre ans que nous en discutons –, permet de supprimer tant les frottements fiscaux que les opportunités d'évasion fiscale qui naissent, en interne et à l'international, des conflits de qualification entre États. Compte tenu de la complexité du dispositif, je le précise dès à présent, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement n'est pas opposé à procéder par étapes – nous y reviendrons au cours de l'examen des amendements que vous avez déposés.

Nous tenons enfin, par ce texte – et c'est là notre quatrième orientation réformatrice –, à simplifier les procédures fiscales et douanières.

En ce qui concerne les modalités de déclaration de l'impôt, nous prévoyons : la possibilité de centraliser les montants de TVA due au niveau du groupe ; la simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs ; la suppression de l'exigence de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu d'une personne dans les six mois suivant son décès ; l'extension de la dispense de cautionnement pour les opérations de dédouanement à l'entrée sur le territoire national.

Des mesures techniques doivent également contribuer à cette simplification. Nous souhaitons ainsi moderniser le régime fiscal et social des plans d'épargne logement. Il s'agit de recentrer le PEL sur son objectif premier de financement de l'acquisition d'un logement. Le taux de rémunération des nouveaux PEL, si vous l'approuvez, sera fixé annuellement en fonction des conditions de marché et les intérêts des nouveaux PEL seront soumis aux contributions sociales au fil de l'eau. Le droit à prime, quant à lui, sera subordonné au fait de contracter un véritable prêt et cette prime sera « verdie ».

Nous souhaitons ensuite harmoniser les procédures de recouvrement forcé, pour traduire dans la législation la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques.

Enfin, nous voulons mettre en conformité avec la norme communautaire certaines dispositions en matière de TVA. Il s'agit notamment de la suppression du taux réduit pour les prestations d'aide juridictionnelle et de la fiscalité des produits du tabac, essentiellement la suppression du prix seuil et la réforme des mesures encadrant l'introduction de produits du tabac en France.

Sur ce dernier point, je précise qu'il n'est pas question d'accepter la libre circulation du tabac, compte tenu des enjeux de santé publique que représente la lutte contre le tabagisme.