Intervention de Emmanuelle Prada-Bordenave

L'obligation dans laquelle nous sommes d'attendre la publication d'un texte aussi élevé dans la hiérarchie normative qu'un arrêté ministériel pour régler de simples questions de pratiques médicales, dans des domaines où celles-ci sont en constante évolution, nous fait tout simplement perdre du temps. Prenons l'exemple du don de sang placentaire. Beaucoup de mères sont volontaires dans les maternités pour donner ce sang, susceptible de sauver la vie de malades très gravement atteints. Pour assurer le caractère irréprochable du greffon, un arrêté ministériel de 1998 impose de confirmer, deux mois après l'accouchement, les tests sérologiques effectués sur le prélèvement lors de l'accouchement. Cela exige de faire revenir la donneuse et provoque de ce seul fait une perte de 20 % à 30 % des dons. Le recours à une technique nouvelle, le dépistage génomique viral qui donne un résultat instantané et permettrait de faire l'économie de cette deuxième convocation de la donneuse, exige que l'arrêté de 1998 soit modifié, procédure longue et compliquée.

Toute la difficulté est de distinguer entre les questions importantes et les questions mineures et de ce point de vue mon exemple était, à dessein, quelque peu provocateur, la définition des critères de sélection des donneurs relevant bien, par son importance, de l'arrêté. Il n'en reste pas moins que les professionnels ont besoin d'une plus grande souplesse pour pouvoir s'adapter aux évolutions de la technologie médicale. Notre propos n'est pas de revendiquer un pouvoir normatif similaire à celui de l'AFSSAPS. Mais la procédure de l'arrêté ministériel semble d'une lourdeur excessive s'agissant de modifier certaines règles, extrêmement techniques, par exemple de prélèvement ou de répartition des greffons.