Intervention de Pierre Lequiller

Elle se fonde, en effet, sur une interprétation erronée du semestre européen. Ce dernier ne prévoit en aucun cas, contrairement aux allégations figurant dans le rapport, un veto de la Commission européenne sur une quelconque décision budgétaire prise par un parlement national. Le semestre européen est, en fait, un premier pas vers un gouvernement économique de l'Union, c'est-à-dire une concertation des politiques budgétaires entre les seize pays de la zone euro, et ensuite les vingt-sept, pour éviter des politiques erratiques, dangereuses, que l'on a notamment pu connaître en Grèce et en Irlande, qui mettent en péril non seulement ces pays, mais l'ensemble de la zone euro et de l'Europe, et de fait notre pays.

La gouvernance économique a été réclamée depuis des années par tous les gouvernements français, de droite comme de gauche, car une monnaie unique exige une gouvernance économique européenne. Aujourd'hui que l'Allemagne, qui était attachée aux seuls critères de Maastricht, vient d'en accepter le principe, il serait tout de même absurde de se tirer une balle dans le pied et de faire échouer cette idée française, qui a réussi grâce à la concertation entre le Président Sarkozy et la Chancelière Merkel.

Infondée, cette crainte l'est aussi parce qu'après le premier semestre de l'année, consacré à la concertation, à l'échange, et à la formulation de recommandations par le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement – dont je vous rappelle, madame Billard, qu'il constitue évidemment une instance démocratique, puisqu'il est composé de chefs d'État et de gouvernement démocratiquement élus –, le Parlement français délibérera à l'automne en toute souveraineté.

Quand on ne veut pas de délocalisations, quand on défend nos entreprises et nos emplois, il faut évidemment s'orienter vers un rapprochement des politiques économiques pour éviter les dumpings fiscaux et sociaux qui nous coûtent si cher et que nous dénonçons tous sur ces bancs.

Vous affirmez dans l'exposé des motifs que le Parlement européen n'est pas pris en considération dans le projet. C'est, une fois encore, totalement faux : la Commission européenne et le Conseil européen, qui ont adopté le principe de ce semestre européen, ont bien précisé qu'il était nécessaire d'« associer très tôt et de manière forte les parlements nationaux au processus » et de « renforcer le dialogue avec le Parlement européen ». Je rappelle en outre que Mme Berès, députée européenne socialiste et présidente de commission au Parlement européen, a réitéré cette demande.

Votre démarche est donc néfaste : les parlements nationaux et le Parlement européen ne doivent pas refuser le semestre européen et la gouvernance économique de l'Europe, mais s'y associer pleinement. À la demande de la Commission, notre assemblée a pris des initiatives en ce sens. Sous ma présidence, la commission des affaires européennes de l'Assemblée a ainsi proposé, en se fondant sur le rapport de MM. Herbillon et Caresche, un mécanisme de conférence interparlementaire des responsables des commissions des finances des Seize, puis des Vingt-Sept, avec le président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Lamassoure. Nous en avons parlé avec le président de la commission des finances, M. Cahuzac, avec le rapporteur général du budget, M. Carrez, et, bien sûr, avec M. Lamassoure. Le président Accoyer a proposé cette formule de conférence budgétaire annuelle au président du Parlement européen, ainsi qu'à la présidence belge de l'Union. L'idée bénéficie d'un fort soutien à Bruxelles ; je reviens justement d'une réunion sur place, et je peux vous assurer qu'elle y fait son chemin.

Vous le voyez, madame Billard, non seulement nous ne craignons pas le semestre européen, mais nous pensons qu'il s'agit d'une avancée majeure qui permettra aux parlements nationaux de mieux exercer leur souveraineté en connaissant parfaitement les intentions et les programmes des autres pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)