Intervention de Benoist Apparu

Madame la députée, dans les zones d'aléas où ces derniers sont moindres que ceux qui appellent des mesures foncières particulières, mais n'en menacent pas moins la vie humaine, la loi prévoit que peuvent être édictées des prescriptions de renforcement du bâti. La réalisation de ces travaux, qui est obligatoire – à condition, naturellement, que son coût ne dépasse pas 10 % de la valeur vénale du bien –, incombe aux propriétaires.

À l'origine, il était prévu de leur apporter une aide financière sous la forme d'un crédit d'impôt de 15 % du montant des travaux, plafonné à 750 euros pour une personne seule et à 1500 euros pour un couple. Ce dispositif étant insuffisant, la loi Grenelle 2 a porté le crédit d'impôt à 40 % et l'a assorti d'un nouveau plafond de 12 000 euros. Ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier 2011.

Par ailleurs, à la suite de la table ronde sur les risques industriels que vous avez évoquée, les collectivités et les industriels ont fait part de leur engagement à participer à ces dépenses, grâce à un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part restant à la charge du propriétaire. Le PPRT d'usine dangereuse que vous avez cité, situé à Marseille, pourrait être concerné.

Vous le savez, le crédit d'impôt prévu par le Grenelle 2 fait actuellement l'objet de discussions entre l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du PLF. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le ministère de l'environnement souhaite que les engagements pris lors du Grenelle soient tenus, donc maintenus par le PLF pour 2011.