Intervention de Corinne Erhel

La rédaction initiale du projet de loi nous paraît beaucoup trop imprécise et trop large. On pourrait en effet penser qu'elle laisse au Gouvernement la possibilité de contrevenir à certains principes, tels que le respect de la vie privée et le secret de la correspondance. L'amendement CE 3 tend en conséquence à supprimer les alinéas 5 à 7.