Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 novembre 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Je lui ai donc confirmé que ce débat pourrait avoir lieu, même s'il n'est pas certain qu'il puisse donner lieu à des amendements au sens formel du terme. C'est en effet l'habilitation du Gouvernement à prendre cette ordonnance, et non l'ordonnance proprement dite, qui fera l'objet du projet de loi soumis au Parlement.
