Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 135 60
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 135 et 60 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l'amendement n° 135 .
