Intervention de Jean-Marie Binetruy

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car je pense que les augmentations du prix du tabac doivent être décidées à l'échelle européenne.

Par ailleurs, la Commission européenne risquant de condamner la France pour entrave à la libre circulation des biens, le Gouvernement a décidé d'abroger l'article 575 G du code général des impôts – alinéa 25 de l'article 30 du PLFR – et de modifier la rédaction de l'article 575 H – alinéa 26. En conséquence, les seuils qui avaient été fixés pour limiter les transports de tabac vont disparaître, ce qui sera très mal perçu à la fois par les partisans de la lutte contre le tabagisme et par les buralistes. L'amendement CF 3 tend à résister à la pression européenne et, en conséquence, à supprimer les alinéas 25 à 27 de l'article.