Intervention de M
Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M, rapporteur général :
Je suis d'accord. Toutefois, étant donné qu'il a déjà été indiqué que la proratisation ne s'appliquerait pas aux auto-entreprises créées en 2009 et 2010, il convient de légaliser cette situation, sans pour autant modifier l'état du droit pour l'avenir – c'est ce que propose mon amendement CF 115.
Par ailleurs, on m'informe que le secrétaire d'État chargé des PME a annoncé que les auto-entrepreneurs seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans. Cette mesure pourrait soulever des problèmes, si elle aboutissait à ce que les auto-entrepreneurs ne paient même plus la cotisation minimum de taxe professionnelle.
