Intervention de Michel Bouvard

L'article 266 quinquies du code des douanes indique que les installations de cogénération hors obligation d'achat peuvent prétendre à l'exonération des taxes intérieures de consommation, à condition que leurs opérateurs renoncent à l'exonération temporaire de cinq ans qui leur est applicable à compter de leur mise en service. Or la plupart ne peuvent renoncer à ce régime, puisqu'elles n'en bénéficient plus depuis longtemps ! Le présent amendement vise à corriger la distorsion de concurrence créée par cette rédaction absurde, en rendant éligible à l'exonération toutes les installations de cogénération, quelles qu'elles soient.

J'avais présenté un amendement similaire l'an dernier, dont le rapporteur général avait jugé la rédaction par trop imprécise. J'espère que celle-ci lui conviendra mieux.