Intervention de Michel Bouvard

J'ai défendu un amendement identique lors de l'examen de la loi de finances initiale ; sur vos conseils, je le présente à nouveau. Cet amendement, qui vise à traiter en temps utile le recouvrement des taxes d'urbanisme auprès des SCI, c'est-à-dire avant leur liquidation, propose de remonter le seuil de fractionnement de 1 500 euros à 2 500 euros pour les personnes morales.