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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement vise à limiter la portée du dispositif applicable au report de bénéfices en n'autorisant plus l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.

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