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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Il s'agit de mettre fin à une situation aberrante en supprimant la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital. En effet, ce dispositif permet aux dix plus hauts revenus d'avoir un taux d'imposition à l'impôt sur le revenu inférieur à 20 %.

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