Intervention de Gilles Carrez

D'expérience, je crains que le coût puisse être élevé…

On nous dit que ces mesures sont justifiées par des frottements à l'international. Ainsi, une foncière allemande, détenue par des associés allemands, qui achète un immeuble en France et crée une société de personnes, ne peut pas bénéficier du régime plus favorable de l'impôt sur le revenu… Je suis prêt à étudier tous les exemples au cas par cas, mais je ne suis pas sûr qu'on ait intérêt à faciliter des montages de ce type.

Je vous propose donc, par mon amendement CF 105, de ne pas voter la partie de l'article ayant trait aux sociétés dont les associés sont des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, en attendant une analyse plus fine de ses conséquences. Nous n'adopterions donc que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu.