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Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 85

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

Comment une autorité administrative peut-elle se voir accorder autant de pouvoir, alors que, dans toute procédure, nous exigeons plus de motivation et plus de temps, et que nous prévoyons des recours et une possibilité d'assistance ? Je ne comprends pas que le président de la commission des lois…

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