Intervention de Franck Riester
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 85
Franck Riester, rapporteur :Avis défavorable. Les agents de l'HADOPI sont assermentés, comme ceux de nombreuses autorités administratives indépendantes qui possèdent un pouvoir de sanction.
