Intervention de Colette Langlade

Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré : elles ne peuvent s'engager dans un transfert sans disposer d'une vision complète de l'état du patrimoine. Celui-ci doit donc être connu, évalué et amorti.

Nous proposons donc de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. »