Intervention de André Flajolet

En 2006, il n'avait pas été possible d'aller plus loin pour donner un contenu réel à la solidarité territoriale dans notre nation vis-à-vis de celles et de ceux qui sont en situation de souffrance, voire d'exclusion faute de moyens financiers pour régler leur facture d'eau.

Certes, la majorité avait introduit et sacralisé la loi Oudin Santini garantissant un principe de solidarité à l'international en ouvrant le droit au 1 % de la facture d'eau au profit des habitants des pays où l'eau est un bien rare en quantité et en qualité, un élément d'une survie très précaire. Cette loi présente un bilan positif : des associations, des collectivités, des écoles, des collèges ou des lycées ont, selon leurs engagements, ouvert des espaces de dignité, de santé publique et d'espérance à des populations très démunies.

Dès 2006, il était évident que le problème d'accès à l'eau potable se posait aussi pour certaines familles sur notre sol et que la structure de prise en charge de type FSL – fonds de solidarité pour le logement – avec un fonds dédié alimenté par le bon vouloir des entreprises de l'eau n'était pas une réponse structurée satisfaisante, parce que cette réponse se fait dans l'urgence, souvent après coupure du compteur, parce que cette forme d'assistanat ajoute à la déstructuration sociétale.

C'est ainsi que de tous les groupes acteurs d'une solidarité effective, durable et responsable sont montées des propositions qui ont conduit le Comité national de l'eau que j'ai l'honneur de présider à déposer une proposition de loi complémentaire à celle du sénateur Cambon. C'est tout le contraire d'un tarif social pour les premiers mètres cubes, concept séduisant à première vue, mais d'un coût très élevé à mettre en place et d'une équité plus que discutable. En outre ses incidences sur l'équilibre économique du service seraient dangereuses dans la mesure où elles réduisent les capacités financières permettant, sur le long terme, d'assurer le remplacement des réseaux et de garantir leur qualité patrimoniale.

Cette proposition de loi complémentaire du texte étudié consiste à dire qu'une contribution maximale de 0,5 % au titre de la solidarité territoriale doit permettre de limiter toute facture d'eau potable à 3 % maximum des ressources réelles d'un ménage. Pour gagner du temps, je l'avais déposée sous forme d'amendement parce qu'elle avait été validée à l'unanimité par le Comité national de l'eau au nom de toutes les sensibilités politiques, associatives et industrielles. Mais la commission des finances dans une lecture libérale, dont je n'ai pas saisi le secret, a opposé l'article 40 alors même qu'aucune charge publique n'était créée. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de repli afin que le ministère que vous animez ait le temps d'expertiser la proposition du Comité national de l'eau. Je ne peux que regretter que l'accord de votre prédécesseur sur ce texte soit reporté pour expertise complémentaire, mais je me dois de dire que votre nouvelle équipe a été très attentive à cette proposition portant sur un aspect préventif et éducatif de la consommation d'eau potable.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes tous d'accord pour considérer que l'accès à l'eau est un bien essentiel, garantie de santé pour chacun et de paix pour chaque peuple. Tels sont les fondamentaux philosophiques et humanistes que j'ai voulu développer et qui sont au coeur de notre travail de législateur. Nous sommes aussi d'accord pour dire que ce bien précieux, bien commun de la nation, est porteur d'investissements considérables pour en assurer la sécurité alimentaire, pour l'épurer et protéger certains milieux. C'est aussi un aspect non négligeable du Grenelle de l'environnement. Ce qui est payé, ce sont les services de l'eau, quel que soit le mode de gestion, même si par ailleurs un débat se poursuit sur ce sujet. Aussi, est-il souhaitable, sans frais excessifs, sans charges de structures complémentaires, que chacun bénéficie de la consommation de ce bien et prenne conscience, par un paiement même minoré que l'eau est une valeur, que l'eau a une valeur.

L'UMP soutient le texte du sénateur Cambon dans son intégralité et apportera son appui à l'amendement que j'ai déposé et que vous avez bien voulu accepter. En effet, ce texte se trouve conforté par le vote de la réforme des collectivités territoriales, qui conforte le rôle du maire, pierre angulaire de notre démocratie de proximité, et le rôle fondamental des départements par l'excellence de leurs services sociaux, la connaissance des situations de familles en difficulté et leur partenariat avec les collectivités en responsabilité des services de l'eau.

Dans votre propos liminaire, vous avez, monsieur le secrétaire d'État, indiqué les deux voies possibles qu'il faut encore expertiser : un partenariat avec la CAF comme l'a souhaité de façon majoritaire le Comité national de l'eau et pour lequel j'ai pris un certain nombre de contacts, aujourd'hui peu satisfaisants, il faut le reconnaître…