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Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 80

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

…il ressort qu'il n'existe aucune garantie à ce titre, ce qui rend la loi extrêmement fragile et contestable devant le Conseil constitutionnel. Admettez que cet amendement puisse être supporté par tous. À défaut, vous affirmeriez implicitement que tout le monde est coupable et qu'il faut punir les coupables sans chercher à faire de pédagogie.

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