Intervention de Serge Poignant

Or le prix de l'ARENH qui permet au consommateur de payer la même facture globale que le TARTAM varie fortement selon les hypothèses que l'on formule sur le prix de la pointe. En ce qui concerne le prix de moyen terme, deux paramètres semblent expliquer les différences d'estimation : la méthode de valorisation des investissements passés dans le parc nucléaire que l'on retient, d'une part, et l'hypothèse relative aux coûts de prolongation des centrales, d'autre part.

Quant aux tarifs réglementés, dont l'évolution est fixée aux articles 4 et 5, je rappelle que leur construction tarifaire sera progressivement modifiée d'ici à 2016 afin de les rendre cohérents avec l'ARENH. Pourront en bénéficier tous les petits consommateurs, sans restriction, ainsi que les gros consommateurs qui ne seront pas passés au marché fin 2015, moyennant des restrictions afin d'éviter l'optimisation saisonnière.

La CRE fait l'objet des articles 7 et 8. Sa gouvernance est adaptée et ses missions évoluent afin qu'elle puisse assurer correctement son rôle de régulateur dans le nouveau cadre juridique.

Je termine par un aspect particulièrement cher à Jean-Claude Lenoir : l'article 14 étend le statut des IEG – les industries électriques et gazières – à toutes les entreprises du secteur qui ne bénéficient pas déjà d'une convention du secteur de l'énergie, tenant ainsi une promesse faite en 2006.

J'en viens aux modifications apportées par le Sénat.

Les principaux sujets de débat apparus en première lecture dans l'enceinte de cette assemblée ont été abordés. Je songe notamment à la Compagnie nationale du Rhône, qui n'est ni ne sera concernée par ce texte ; aux modalités de calcul du prix de l'ARENH, qui ont été précisées par nos collègues sénateurs ; ou encore au rôle de « tiers de confiance » entre EDF et ses concurrents que notre rapporteur, Jean-Claude Lenoir, avait proposé d'instituer et que la Haute assemblée a entendu confier à la CRE, ce qui devrait rassurer ceux d'entre vous qui s'étaient inquiétés du fonctionnement de ce mécanisme.

Le Sénat a par ailleurs consolidé les modifications adoptées par l'Assemblée, notamment le remplacement de l'ARB – accès régulé à la base – initial par l'ARENH, et à l'exception de quelques dispositions relatives à la gouvernance de la CRE. Nous y viendrons à propos des articles qui concernent cette dernière.

Il a enfin choisi d'apporter plusieurs précisions et compléments utiles. Aux termes des amendements les plus importants qu'il a adoptés, le prix de l'ARENH sera calculé par addition de la liste des coûts complets ; le TARTAM sera prolongé jusqu'à l'instauration effective de l'ARENH ; afin de favoriser le développement de capacités d'effacement, RTE sera tenu d'organiser des appels d'offres pour la contractualisation de capacités d'effacement jusqu'à la mise en oeuvre du marché de capacité. En outre, le bénéfice des tarifs sociaux de gaz et d'électricité deviendra automatique ; les petits consommateurs de gaz bénéficieront de la réversibilité totale vers les tarifs réglementés ; la situation actuelle en matière d'auto-assurance chômage sera pérennisée.

Quelques dispositions nouvelles ont été prises. Ainsi, un article sur les énergies renouvelables, favorable à la biomasse, a été ajouté.