Intervention de Catherine Vautrin

Ces articles ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 10 quater, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27, successivement mis aux voix, sont adoptés.)