Intervention de Didier Quentin
Réunion du 23 novembre 2010 à 15h00
Département de mayotte — Article 1er, amendement 1
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'objectif recherché par les auteurs de cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article L. 1722-1 qui prévoyait une application partielle des dispositions du chapitre V relatif à la coopération décentralisée a été abrogé par l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer. Depuis cette date, en application du principe d'identité législative, l'ensemble des dispositions permettant à des collectivités territoriales et à leurs groupements de mener une coopération décentralisée, des coopérations transfrontalières ou de l'aide au développement sont applicables de plein droit à Mayotte.
Vous aviez aimablement accepté de retirer cet amendement en commission ; je me permets de vous inviter à faire de même en séance publique.
