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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 17 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Le projet de loi devra préciser le cadre d'intervention dévolu à l'avocat. Dans le dispositif actuel, bien souvent, l'avocat n'est pas présent au début de la garde à vue pour des raisons matérielles, techniques, etc.

D'autre part, lorsque plusieurs personnes sont placées en garde à vue dans le cadre d'une même enquête, faut-il que plusieurs avocats aient accès au dossier, ce qui permettrait à un avocat de connaître des informations concernant un autre prévenu et pourrait poser des problèmes ?

Enfin, vous semblez avoir une interprétation assez large du principe de l'accès au dossier par l'avocat. Votre argumentation pourrait conduire à réclamer aussi la présence de l'avocat pendant les perquisitions.

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