Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 65, amendements 481 488
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de bon sens, qui a été adopté par la commission des finances, consiste à maintenir l'exonération lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
