Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 64, amendement 811
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif de déduction des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité.
Ce dispositif s'applique au consortium Exeltium constitué par des industriels électro-intensifs qui se sont regroupés pour acheter sur le long terme dans les meilleures conditions possibles l'électricité nécessaire à leur activité.
Compte tenu du retard pris pour la mise en oeuvre du dispositif Exeltium, le présent amendement a pour objet d'actionner ce dispositif pour l'année 2011.
