Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 58, amendement 348
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement. Une niche fiscale très importante – la dernière du genre, certes – a été créée en juin, postérieurement même à la circulaire du Premier ministre qui avait écrit à tous les ministres pour leur dire « halte au feu » et leur rappeler qu'on ne pouvait plus multiplier les niches fiscales. Depuis, le Gouvernement a tenu un discours constant visant au plafonnement et à la réduction des niches. N'oublions pas que les exonérations et dérogations fiscales représentent 75 milliards d'euros. Accepter – fût-ce pour les meilleures raisons du monde – une nouvelle niche fiscale, et de surcroît la fixer à 40 %, cela jetterait le doute sur l'ensemble de la politique du Gouvernement que met en oeuvre le projet de budget pour 2011.
