Intervention de Gaël Yanno

C'est le quatrième amendement qui s'inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles et de la transparence de la défiscalisation en outre-mer.

Actuellement, il faut une décision du directeur général des finances publiques, en personne, pour réaliser des contrôles dans les quatre départements d'outre-mer.

Cet amendement propose de déconcentrer le processus et de permettre au directeur régional des finances publiques de prendre cette décision. Cela permettra d'être plus réactif en matière de contrôle des investissements défiscalisés qui peuvent susciter des interrogations de la part de l'administration fiscale.