Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 57, amendement 607
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :général. La commission n'a pas retenu cet amendement car il est largement satisfait depuis une instruction du 8 juin 2008, laquelle précise que les dons concernés ne peuvent s'appliquer qu'à des dispositifs d'intérêt général. Ainsi, dès lors qu'un lycée privé n'est pas sous contrat, il est estimé ne pas poursuivre un but d'intérêt général. Comme vous le souhaitez, madame Delaunay, tous les investissements et tous les dons destinés à des lycées privés non conventionnés sont dorénavant exclus.
