Intervention de Gaël Yanno

Claude Bartolone et moi-même avons présenté les amendements nos 454 , 455 , 456 et 457 à la commission des finances, qui les a adoptés. Je serai beaucoup plus succinct pour les trois autres.

Les députés, notamment ceux de l'outre-mer, ont la volonté que la défiscalisation outre-mer soit irréprochable, car nous considérons que c'est un dispositif utile, voire indispensable à nos économies. Il faut par conséquent renforcer la transparence et les contrôles afin de renforcer la moralisation.

Le législateur a déjà accompli un travail important, dans le cadre de la LODEOM, en restreignant la base éligible, en restreignant également certains régimes, notamment pour la navigation de plaisance, les véhicules particuliers ou encore les énergies renouvelables, en abaissant les seuils d'agrément des investissements, en imposant aux collectivités indépendantes fiscalement une coopération fiscale avec l'État, en renforçant l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés. De même, nous avons imposé aux entreprises bénéficiaires d'investissements défiscalisés de respecter leurs obligations fiscales et sociales.

Les quatre amendements vont dans le même sens. Le premier concerne l'interdiction pour les sociétés en participation de réaliser des opérations en défiscalisation. La plupart des abus et fraudes à la défiscalisation sont en effet attribuables à des SEP, sociétés sans capital ni inscription au registre du commerce.

(L'amendement n° 454 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)