Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 17 novembre 2010 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 57, amendement 452
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
En décider autrement serait, d'ailleurs, probablement remis en cause par le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
