Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 56, amendement 294
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Girardin a exprimé elle-même l'avis de la commission.
Comment établir un crédit d'impôt quand l'impôt lui-même n'existe pas ? À Saint-Pierre-et-Miquelon comme en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, la fiscalité est spécifique.
Madame Girardin, je vous suggère donc de dupliquer ce dispositif dans le cadre du régime fiscal propre à l'archipel.
Avis défavorable.
