Intervention de Jean-Louis Dumont

Monsieur le secrétaire d'État, je suis, depuis plusieurs décennies, un militant de l'accession à la propriété, et en particulier de l'accession sociale, voire très sociale. Par conséquent, toute proposition venant du ministre en charge du logement appelle mon attention.

Après avoir entendu l'argumentation développée par le président Méhaignerie, et bien que je l'aie déjà fait en commission – ainsi que d'autres collègues de divers groupes politiques –, j'appelle votre attention sur le fait que l'on ne peut pas créer un produit dit « universel » sans en donner les modes de fonctionnement. Il faut avant tout avoir un objectif clair et ciblé, qui permette d'atteindre ce que nous souhaitons tous : la liberté d'accéder à la propriété. L'aide apportée par le PTZ a déjà fait la preuve de son efficacité dans l'ancien, notamment pour la primo-accession. Cependant, nous devons veiller à ce qu'il ne s'agisse pas seulement d'un effet d'aubaine pour quelques ménages aux revenus élevés, mais d'un outil destiné à tous.

C'est pourquoi je plaide en faveur d'un plafonnement permettant aux collectivités qui souhaitent accompagner, comme c'est déjà le cas, les efforts pour l'accession à la propriété, de cibler leur aide en fonction de ce qui se passe sur leur territoire.

On ne peut pas avoir un produit d'égale importance sur l'ensemble de nos territoires. Le coût de la mesure n'est certes pas très élevé, mais vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, de rapprocher ce non-plafonnement du prélèvement que souhaite créer le Gouvernement au bénéfice du service de la dette de l'État.

Qu'il y ait une solidarité du mouvement HLM, je l'envisage très sereinement. Qu'il y ait une volonté politique forte pour que de vrais leviers se mettent en place afin de répondre aux différents besoins du logement locatif, qu'un souffle nouveau soit donné à l'accession à la propriété, oui, mais pas à n'importe quelles conditions ! Car en l'occurrence, monsieur le secrétaire d'État, vous ouvrez un contentieux avec les organismes du logement locatif et de l'accession sociale à la propriété. Le dispositif que vous proposez, au lieu de témoigner d'un réel attachement à ce qui pourrait être un vecteur de cohésion sociale, se résume à un simple rapport de fiscalité.