Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, il y a un débat sur la portée de l'amendement Raison. Si vous me confirmez qu'il permet à l'intercommunalité bénéficiaire des prélèvements, dès lors qu'il n'y a pas eu d'opposition de la commune d'implantation, de les reverser aux communes, ce qui ne semble pas être la position actuelle de l'administration, alors mon amendement est inutile.

Mme la ministre peut-elle donner la position officielle de l'administration ?