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Intervention de Claude Bartolone

Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 609

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone :

Si vous demandiez aux collectivités locales, en l'occurrence les départements, de maintenir les dépenses dont elles sont responsables à un niveau qui corresponde à l'effort consenti par la collectivité nationale, j'entendrais votre argument. Mais les dépenses qui grèvent les budgets des départements sont des dépenses obligatoires. Ce ne sont pas les départements qui décident du RMI-RSA, de l'APA ou des prestations en faveur des handicapés. Cela se décide au niveau national ; c'est une application de la loi.

Votre discours a sa logique pour les recettes mais en ne tenant pas le même discours sur les dépenses, vous accroissez l'écart. Vous ne pouvez pas demander à une collectivité d'accepter sans réagir l'augmentation de ses dépenses de solidarité nationale, au motif qu'elle peut choisir l'option la plus favorable pour ses recettes, alors que les deux options aboutissent à une recette minorée.

Vous avez semblé vouloir prendre en compte les difficultés des départements, mais ce que vous dites là, en gros, c'est que les départements n'ont pas à contester l'augmentation des dépenses sociales décidées au niveau national tout en acceptant une baisse de leurs recettes du fait des décisions arrêtées par le Gouvernement. Cela ne tient pas ! C'est ce qui explique la situation financière que commencent à connaître un certain nombre de départements.

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