Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 793
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sont des reversements répétitifs.
Il y a les reversements aux communes dans lesquelles habitent les salariés, les communes concernées. Ce sont aussi des reversements répétitifs.
Pour ces deux types de communes, il est important que nous puissions nous fonder sur des informations fiables. En effet, ces reversements étant des ressources permanentes, ils seront intégrés dans le calcul du Fonds national de garantie individuelle des ressources qui sera versé en 2011. Si on attend les comptes 2010, on risque, les reversements étant échelonnés, d'avoir des reversements qui n'interviendront que fin 2011, alors qu'il faut caler le FNGIR mi-2011. Vous aviez donc raison, monsieur Bouvard, quand vous disiez que, pour les communes concernées, il valait mieux prendre l'exercice 2009 parce que, là, on a une bonne visibilité.
La troisième catégorie, ce sont les communes défavorisées. Pour elles, le reversement n'est pas intégré dans le FNGIR ; on en garde la traçabilité à partir d'un prélèvement sur recettes qui sera inscrit au budget de l'État.
Ce prélèvement sur recettes serait de l'ordre de 420 millions d'euros, qui seront répartis entre les cent départements sur la base de ce que versait chacun d'eux. Il est vrai que les systèmes peuvent être très différents, certains départements versent à l'avance, d'autres versent avec délai, mais je trouve que, sur ce point aussi, l'amendement du Gouvernement est intéressant.
