Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 306
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est très simple, monsieur Baert, ne vous inquiétez pas pour l'avenir.
Un correctif est introduit au départ. Ce correctif sera maintenu définitivement, quelle que soit la politique d'abattement de la commune.
Par exemple, dans votre département du Nord, il y a un abattement départemental de 30 % sur une valeur locative moyenne de 200. Vous faites le calcul en fonction du taux départemental, et cela vous donne un correctif de x. Vous enlevez ce x de la valeur locative du logement auquel vous vous intéressez, et la correction sera définitive.
Si, par la suite, vous avez envie de modifier vos abattements, vous le ferez. Mais le contribuable, lui, garde définitivement cette correction à la baisse, d'un montant de x, de sa valeur locative.
Est-ce que cela coûte de l'argent ? Il faut bien voir qu'il y a deux cas de figure. Dans le premier cas, celui que l'on a été obligé de corriger, c'était le contribuable qui payait. En effet, alors que les abattements départementaux étaient plus favorables, la loi a prévu un alignement sur les abattements communaux. Par exemple, quand l'abattement départemental était de 40 % alors que l'abattement communal n'était que de 20 %, c'était ce dernier qui s'appliquait. Le contribuable devait payer la différence. Avec le système que nous propose le Gouvernement, le contribuable ne paiera pas.
Mais le cas inverse pouvait se présenter, celui où l'abattement départemental était moins favorable que l'abattement communal. Puisque l'on s'alignait sur ce dernier, l'État, dans sa grande générosité, compensait au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Dans le nouveau système, il n'aura plus besoin de compenser, puisque l'on garde les abattements départementaux. Je pense donc que l'État va reprendre les fonds qu'il débloquait au titre du FNGIR. Sa générosité est grande, mais peut-être pas au point de laisser échapper de l'argent au titre de dépenses du FNGIR qui n'auraient plus de raison d'être.
Je ne dis pas pour autant que ceci compense cela.
