Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendements 555 369 506
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable à l'abattement de 50 % les trois premières années, mais je propose à M. Bouvard un sous-amendement consistant à ne pas mettre en place la clause de mise en activité. Cela paraît de bon sens mais, en pratique, c'est très difficile à mesurer et cela va compliquer considérablement le dispositif. Ce qui compte, c'est qu'il y ait un abattement de moitié pendant trois ans.
