Intervention de Patrick Braouezec

Depuis le lancement de la révision générale des politiques publiques, en 2007, les principaux objectifs de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se résument à l'optimisation de la gestion fiscale et financière de l'État ; à la lutte contre la fraude, sous couvert de garantir la sécurité et l'égalité de traitement ; à la gestion par la performance ; à la recherche perpétuelle d'économies d'échelle ; enfin, à la modernisation de la gestion des ressources humaines et au développement du dialogue social dans la fonction publique à coups de refonte des grilles, de fusion des corps ou de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

L'un des indicateurs de cette mission en dit long sur l'esprit du processus de révision que vous avez lancé. Il s'agit de l'évolution de la part des agents concernés par la rémunération à la performance, considérée comme l'alpha et l'oméga de la modernisation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique, et seule capable, aux yeux de ce gouvernement et de cette majorité, de responsabiliser les agents et de développer en eux la culture du résultat.

L'aveuglement réformiste dont vous faites preuve est la source de votre profonde méconnaissance des réalités de terrain auxquels sont confrontés les agents, dans leurs services et au contact de nos administrés.

Ce vocabulaire entrepreneurial ne s'applique évidemment pas sans difficulté au secteur non marchand. Il alimente un malaise grandissant parmi les corps de fonctionnaires et, à rebours des déclarations de bonnes intentions du Gouvernement, il masque une dégradation de l'organisation des services publics, d'une part, et de l'accueil comme de la prise en charge des administrés, d'autre part.

Si une gestion saine des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique est incontestablement nécessaire, elle ne saurait se réduire à votre approche comptable, managériale et déséquilibrée.

Deux points ont particulièrement retenu notre attention ; leurs contradictions internes et réciproques sont révélatrices de vos priorités, que nous ne cessons de dénoncer ici.

Le premier concerne la direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, censée permettre d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et aux collectivités. En dépit des difficultés financières et humaines nées de cette fusion, dont votre gouvernement assume entièrement la responsabilité, vous vous acharnez, comme dans bien d'autres directions et services, à réduire drastiquement le nombre d'agents : 7 000 postes en moins, à raison de 2 500 par an.

Ainsi, à périmètre constant, la diminution du plafond d'emplois s'élève à 2 % pour 2011, soit 2 372 équivalents temps plein travaillés. Les agents de catégorie C supporteront 144 % de cet effort de gestion des ressources humaines de la DGFIP, au profit de nouveaux postes de catégorie A et A +.

Cette compression vertigineuse des effectifs de la DGFIP suscite un profond malaise dans ses services. Du reste, la direction générale de la DGFIP et notre rapporteur spécial ont commencé de prendre conscience des difficultés qu'elle suscite. Tous préconisent, pour éviter un « syndrome France Télécom », d'atténuer le management et la gestion par indicateurs.

Vous refusez de prendre en considération cette dégradation des conditions de travail des personnels sur lesquels repose pour l'essentiel l'application de la RGPP. Ainsi, ce sont les pivots du pacte social que vous vous évertuez à porter à la limite de l'implosion.

Le second point est tout aussi emblématique. Notre rapporteur s'est interrogé à juste titre sur les effectifs du contrôle fiscal, sur la pertinence qualitative des indicateurs, ainsi que sur la volonté et sur les moyens de recourir à des dispositifs juridiques permettant d'améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales.

Faire plus avec moins : voilà ce à quoi se résume votre politique budgétaire, dans ce budget comme dans d'autres.

Contrairement aux indicateurs représentatifs que vous mettez en avant dans la présentation de programmation pluriannuelle de cette mission, ce sont ces deux points qui, à nos yeux, sont les marqueurs de votre politique en matière de gestion des finances publiques et de ressources humaines.

Il va sans dire que nous ne pouvons nous résoudre à les accepter. Nous ne voterons donc pas ce budget.