Intervention de Benoist Apparu

Ce n'est pas du tout le même principe. Nous souhaitons établir une contribution fondée sur une mutualisation, au sein du monde HLM, dont le produit, 340 millions, lui est reversé, à travers la CGLLS et non par le budget de l'État, comme vient de l'indiquer Olivier Carré.

Nous sommes défavorables à ce que, au sein de la politique du logement, soient organisés des transferts de dispositifs relevant de l'accession à la propriété vers le logement social. Or, en ayant recours aux droits de mutation à titre onéreux et aux plus-values, vous taxeriez l'accession à la propriété au bénéfice du logement social.

Je considère qu'une politique du logement équilibrée doit être une politique de l'État oeuvrant en faveur des trois outils de production dont nous disposons – le logement social, l'accession à la propriété et le secteur locatif libre – au lieu d'organiser des transferts financiers entre ceux-ci.

De mon point de vue, l'accession à la propriété n'a pas à participer à la péréquation entre organismes d'HLM que nous évoquions.

Enfin, je vous rappelle, monsieur de Courson, que le Centre d'analyse stratégique a annoncé, il y a quinze jours, que le principal frein à l'accession à la propriété était le droit de mutation. Au moment où nous lançons une réforme de l'accession à la propriété, je ne suis donc pas convaincu qu'il soit absolument indispensable d'en rajouter en matière de droits de mutation.