Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendements 160 151 149 150
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Le principe que nous souhaitons établir repose sur une mutualisation au sein du monde HLM, sur une péréquation. Elle consiste en une contribution, dont la recette, de 340 millions, est ensuite reversée à ce même monde HLM.
Le système que vous organisez à travers vos amendements n'a rien à voir. Vous proposez une recette de 120 millions d'euros provenant du monde HLM – pour des raisons techniques, il s'agirait plutôt de 67 millions mais nous n'allons pas chipoter pour 60 millions –, et les 220 millions restants proviendraient d'une taxation sur l'accession à la propriété, au bénéfice du monde HLM.
