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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendements 160 151 149 150

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Lorsque ICADE a revendu un patrimoine qui avait été financé par l'action publique, était-il opportun de lui abandonner la totalité de la plus-value réalisée ? Il ne s'agit pas de prélever tout et n'importe quoi, car ICADE doit pouvoir continuer de travailler ; mais n'aurait-il pas fallu mettre cette opération à profit ?

Puisqu'il faut apporter une contribution à l'ANRU, pourquoi ne pas se tourner vers les villes qui ne respectent pas du tout leurs obligations et ne font pas les efforts nécessaires pour répondre à la demande de logements sociaux ?

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