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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendements 160 151 149 150

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Je me permets de vous signaler que les opérations en question sont largement garanties, puisque les emprunts de ces organismes sont tous adossés à la garantie des collectivités locales, condition nécessaire pour accéder aux prêts de la Caisse des dépôts. Au lieu de les quereller sur leur capacité financière, vous devriez donc chercher à développer l'investissement de certains d'entre eux.

En outre, il a été souligné que les organismes ne paient pas l'impôt sur les sociétés ; ils ne partagent pas leurs bénéfices. De plus, d'autres pistes ont été évoquées, au-delà même du cadre dans lequel nous débattons. Ainsi de l'opération ICADE : même si son déroulement a obéi à des critères sérieux, n'était-elle pas l'occasion de dégager des fonds, monsieur le secrétaire d'État ?

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